Qu'est-ce que Peppol ?
Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine) est un réseau sécurisé qui permet à des entreprises d'échanger des factures électroniques structurées, directement d'un logiciel à un autre — sans PDF, sans e-mail, sans ressaisie manuelle. La facture est envoyée dans un format standardisé, la norme européenne EN 16931, que le logiciel du destinataire peut lire et traiter automatiquement.
Le cadre légal belge, précisément
La loi du 6 février 2024 insère l'article 53 §2bis dans le Code de la TVA belge et pose l'obligation de facturation électronique structurée pour les transactions B2B. L'arrêté royal du 8 juillet 2025 en précise l'exécution technique : format Peppol BIS conforme à la norme EN 16931, transmis via le réseau Peppol, sauf accord bilatéral entre les deux parties respectant lui aussi la norme EN 16931.
L'obligation de facturation électronique vers les pouvoirs publics (B2G) existait déjà pour les marchés publics belges depuis mars 2024 ; le 1er janvier 2026 étend cette logique à l'ensemble des transactions entre entreprises assujetties à la TVA.
Pourquoi est-ce obligatoire depuis 2026 ?
L'objectif affiché est de réduire la fraude à la TVA et de préparer le passage à un reporting fiscal en temps quasi réel, dans la logique du chantier européen ViDA (VAT in the Digital Age) qui vise une généralisation dans l'ensemble des États membres d'ici 2030.
Une facture PDF envoyée par e-mail n'est plus considérée comme une facture électronique conforme en Belgique.
Qui est concerné ?
- Toute entreprise belge assujettie à la TVA qui facture une autre entreprise belge assujettie (B2B)
- Les indépendants et TPE, pas seulement les grandes entreprises
- Sans distinction de secteur d'activité
Les factures aux particuliers (B2C) restent en dehors du champ direct de l'obligation d'émission — mais la tendance générale va vers une généralisation progressive au niveau européen.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Une période de tolérance conditionnelle, sous réserve de preuve de démarches engagées, a couru de janvier à fin mars 2026. Depuis lors, les sanctions administratives s'appliquent de façon progressive : 1.500 € pour une première infraction, 3.000 € pour une seconde, puis jusqu'à 5.000 € pour les infractions suivantes.
Nuance importante : la loi ne prévoit pas de perte automatique du droit à déduction de la TVA pour un simple défaut de forme (facture reçue en PDF ou papier), tant que l'entreprise est bien enregistrée sur le réseau Peppol et que l'opération est réelle. Les conditions de fond priment sur la forme — mais le risque d'amende, lui, reste bien réel dès l'émission non conforme.
Un avantage fiscal à ne pas manquer
Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, les frais d'abonnement à un logiciel de facturation électronique sont déductibles fiscalement à 120 % pour les petites sociétés et les indépendants belges — un incitant direct à basculer maintenant plutôt que d'attendre.
Comment Fiscalogis vous aide à vous mettre en conformité
Fiscalogis génère chaque facture directement au format structuré EN 16931 (Peppol BIS) — la partie la plus technique et la plus sujette à erreur de l'obligation — sans ressaisie ni mise en forme manuelle. Le fichier est alors prêt à être transmis via le point d'accès Peppol de votre choix : le vôtre si vous en avez déjà un, ou celui d'un partenaire.
- Format EN 16931 / Peppol BIS généré automatiquement à chaque facture
- Fichier compatible avec tout point d'accès Peppol agréé
- Numéro de TVA du client vérifié automatiquement avant l'export